Décisions rendues

Décision ordonnant au Centre de services scolaire de la Capitale de modifier l’appel d’offres public 1386756.

Décision ordonnant au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est-du-Québec d’annuler l’appel d’offres public 1335682.

Décision ordonnant au Centre de services partagés du Québec de modifier l’appel d’offres public 1333019.

Décision ordonnant au ministère des Transports du Québec de modifier l’appel d’offres public 1343419.

Décision ordonnant CHU de Québec-Université Laval de modifier l’appel d’offres public 1324832.

Décision ordonnant à l’Institut de cardiologie de Montréal de modifier l’appel d’offres public 1329685.

Décision ordonnant au au Cégep de Rimouski de ne pas donner suite à son intention de conclure le contrat de gré à gré...

Décision ordonnant le CIUSSS de la Capitale-Nationale de modifier l'appel d'offres public 1311740

Décision ordonnant au Centre de services partagés du Québec de modifier l’appel d’offres public 1310962

Décision ordonnant au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec d’annuler l’appel d’offres public 1274932

Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Châteauguay concernant le contrat attribué à la suite de l'avis...

Recommandations formulées au CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal concernant le processus d’adjudication 1232604