Autorité des marchés publics
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Recommandation 2020-04

08 octobre 2020

Recommandation formulée au conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot de modifier la demande de soumissions publique 1397998.

Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :

RECOMMANDE que la Ville modifie le DDS identifié au SEAO sous le numéro 1397998 afin qu’il respecte la lettre et l’objet de l’article 573.1.0.14 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et, à cette fin :  

  • Qu’elle décrive les spécifications techniques contenues au DDS en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle;
  • Que le défaut de décrire les spécifications techniques en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle se fonde sur des motifs de précision ou d’intelligibilité;
  • Le cas échéant, qu’elle modifie le processus d’approbation des équivalences afin qu’il vise toutes les spécifications techniques décrites en termes de caractéristiques descriptives et non seulement les marques ou les modèles;
  • Le cas échéant, qu’elle s’assure que l’ensemble des conditions du processus d’approbation des équivalences n’ait pas pour effet de contourner l’objectif de l’article 573.1.0.14 de la LCV soit l’ouverture des marchés publics.

REQUIERT du conseil municipal de la Ville de la tenir informée, par écrit, dans un délai convenu entre elles, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Décision communiquée au conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot de modifier la demande de soumissions publique #1397998 (pdf - 917 KB).

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