Conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent aux services en ligne de l'Autorité des marchés publics (l'AMP) requérant une authentification avec clicSÉQUR.
En accédant aux services en ligne offerts par l'AMP, vous reconnaissez avoir choisi de transmettre et de recevoir des documents par voie électronique. Vous acceptez également d'être lié(e) et de vous conformer aux conditions d'utilisation de clicSÉQUR (consentement obtenu au moment de l'enregistrement à clicSÉQUR) et aux modalités et conditions particulières figurant au présent document. La politique de confidentialité énoncée aux présentes est une partie intégrante des conditions d'utilisation des services en ligne offerts par l'AMP.
En cas de conflit entre les conditions d'utilisation de clicSÉQUR et les conditions d'utilisation des services en ligne de l'AMP, il y a préséance des dernières, sauf lorsqu'il s'agit d'une question relative à l'authentification.
L'AMP peut, à son entière discrétion, modifier à tout moment toute partie des présentes conditions d'utilisation. À chaque utilisation des services en ligne de l'AMP, vérifiez si les conditions d'utilisation de clicSÉQUR et les conditions particulières ont été mises à jour en vous référant à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée sur le présent document. Dans le cas où des modifications ont été apportées, vous serez lié(e) par celles-ci.
L'AMP peut, à sa discrétion, suspendre, cesser ou restreindre l'usage de n'importe quelle portion des services en ligne en tout temps sans avis ou responsabilité.
Vos responsabilités
L'utilisation des services en ligne de l'AMP requérant une authentification au moyen de clicSÉQUR ne change pas la qualification juridique des demandes ou des obligations qui sont ainsi pris en charge. Vous demeurez responsable de fournir en tout temps des renseignements exacts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables. Toutes les instructions ou les renseignements fournis au moyen des services en ligne de l'AMP sont réputés avoir été donnés par vous et devraient faire l'objet d'une saisie et d'une révision minutieuse.
Sans limiter ce que prévoient les conditions d'utilisation de clicSÉQUR, vous devez vous souvenir que votre compte vous est strictement réservé puisque l'accès se fait grâce à un code que vous seul connaissez. Il est strictement interdit de partager ce code d'accès. Dans les cas où un ou une répondant(e) est autorisé(e) à donner des instructions ou à communiquer des documents à l'AMP, ce dernier ou cette dernière doit être nommé(e) suivant la loi. Il vous revient de procéder au changement de répondant(e) lorsque cela est nécessaire et de communiquer rapidement ces informations à l'AMP.
Votre utilisation des services en ligne de l'AMP doit être conforme aux conditions d'utilisation. Il vous est permis de télécharger le contenu, de le copier sur un autre support ou de l'imprimer, mais vous devez vous abstenir de modifier ou de supprimer toute information y figurant. Tout autre usage des services en ligne est interdit, à moins d'une autorisation écrite de l'AMP.
En cas d'extraction d'information du site sécurisé des services en ligne de l'AMP, il vous revient de prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la conservation et le stockage sécuritaire de l'information. Il est, de plus, strictement interdit d'utiliser les services en ligne de l'AMP lorsque vous avez des raisons de croire que cette utilisation est susceptible d'exposer les infrastructures de l'AMP à tout virus ou programme malveillant.
Responsabilité de l'AMP
Bien que l'AMP prenne les mesures nécessaires pour conserver la fiabilité et la sécurité de ses services en ligne, elle ne peut garantir que le système fonctionnera sans interruption. Advenant le cas, une telle interruption ne décharge pas l'utilisateur de son obligation découlant de la loi ou des règlements. Les préposés aux renseignements de l'AMP peuvent vous fournir l'assistance nécessaire durant les heures d'ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.
L'AMP se réserve le droit de retirer un accès à un utilisateur ou une utilisatrice qui fait défaut de respecter les conditions d'utilisation.
Les lois du Québec et du Canada s'appliquent et tout litige découlant de ces conditions d'utilisation sera présenté devant un tribunal québécois ou un tribunal canadien.
En certaines circonstances, l'AMP peut fournir un lien hypertexte vers d'autres sites Web. L'AMP ne peut altérer, mettre à jour ou contrôler le contenu de ces sites liés par hypertexte ou autrement. L'AMP n'approuve pas le contenu de ces sites ou les produits et services qui y sont disponibles, et n'en est pas responsable. Également, lorsque vous quittez les services en ligne offerts par l'AMP, vous ne bénéficiez plus de la protection d'une connexion sécurisée. Prenez soin de lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du prochain site que vous visiterez.
Signature numérique
Lorsque vous utilisez les services en ligne, l'AMP vous transmet à l'occasion des documents en y apposant sa signature, que l'on appelle une signature numérique. Cette signature permet à la personne qui vous envoie un document par courriel de confirmer son identité, d'en garantir l'intégrité et d'établir un lien permanent entre le document et son signataire.
Valeur juridique d'une signature numérique
La signature numérique sur un document électronique vous assure la même valeur juridique que la signature apposée sur un document papier, et ce, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Afin d'utiliser cette signature, l'AMP a adhéré à une infrastructure à clé publique, l'ICP. L'utilisation de cet ICP est établie en partenariat avec l'entreprise de certification Notarius – Technologies et systèmes d'information notariale inc.
Comment valider une signature numérique
La validation d'une signature numérique exige au préalable que votre progiciel Adobe®, qui vous permet d'ouvrir les documents électroniques reçus, soit configuré correctement. Si ce n'est pas le cas, la validation de la signature numérique ne sera pas possible ou elle produira des messages erronés tels que « validité inconnue ».
Nous vous suggérons de consulter la section Comment valider la signature numérique apposée sur un document PDF avec Adobe du site Web Notarius afin de prendre connaissance de la procédure à suivre pour configurer ou pour vérifier la configuration de votre Adobe®.
Exigences techniques
Pour faciliter la consultation, éviter les dysfonctionnements et optimiser les fonctionnalités, les navigateurs Internet Explorer 8 ainsi que Firefox 3 et plus sont supportés par les services en ligne.
Lorsque vous utilisez les services en ligne de l'AMP, nos serveurs transmettent des fichiers témoins (cookies) qui demeurent temporairement sur le disque dur de votre ordinateur. Ces fichiers témoins nous permettent de conserver certains renseignements importants à propos de votre session uniquement pendant le temps de votre branchement à nos services. Ces renseignements d'identification sont nécessaires pour maintenir l'intégrité de la connexion entre les services en ligne de l'AMP et l'utilisateur.
Politique de confidentialité
En utilisant les services en ligne offerts par l'AMP, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels par l'AMP conformément aux conditions énoncées dans la présente section.
L'AMP est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Elle a adopté des politiques et des directives afin d'assurer un traitement adéquat de l'information. De plus, l'AMP s'est dotée de codes d'éthique et de déontologie. L'un s'applique au président-directeur général et l'autre, à l'ensemble du personnel, y compris les personnes chargées de l'administration des services en ligne. Ces codes d'éthique sont accessibles sur le site Web de l'AMP.
Politique de confidentialité
Les services en ligne de l'AMP permettent d'acquitter en ligne les droits et les frais à partir du site sécurisé. Puisque les frais sont payables d'avance, les cartes de crédit constituent un moyen sécuritaire d'acquitter les sommes dues à l'AMP. Le service InteracMC peut également être utilisé par les clients des institutions financières participantes.
Vous devez soumettre tous les renseignements relatifs au moyen de paiement pour lequel vous optez. L'AMP vérifiera que la transaction a dûment été honorée.
Puisque l'AMP ne conserve aucun numéro de carte de crédit ni renseignement bancaire, vous devrez saisir de nouveau certaines informations lors de votre prochaine transaction.