Obtenir votre autorisation
Toute entreprise québécoise qui souhaite présenter une demande d'autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics doit utiliser les services en ligne de l'Autorité des marchés publics (AMP).
Les services en ligne vous permettront de nous transmettre de manière sécurisée et rapide toute l'information nécessaire concernant votre autorisation : mise à jour de vos renseignements, transmission de pièces justificatives, paiement de frais exigibles, renouvellement, etc.
- Consultez la rubrique Guides et déclarations pour des explications détaillées concernant l’obtention et le renouvellement d’une autorisation.
Seuils et catégories de contrats et de
sous-contrats publics
Vérifiez les seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation est obligatoire pour votre entreprise.
Attention : L'AMP publie les décrets qui indiquent les seuils monétaires et les catégories de contrats publics visées par la loi. Communiquez avec le responsable de l'appel d'offres du contrat public qui vous intéresse pour en savoir plus.
Documents obligatoires
Assurez-vous de fournir les documents obligatoires accompagnant la demande d'autorisation, notamment des états financiers audités du dernier exercice financier de l'entreprise.
Un avis au lecteur
ne sera pas accepté
Si l'entreprise ne détient pas d'états financiers audités, l'AMP exige minimalement un rapport de mission d'examen sur les états financiers du dernier exercice (un simple avis au lecteur ne sera pas accepté). À défaut de quoi, votre demande d'autorisation ne sera pas traitée et les frais ne seront pas remboursés.
Transmission des renseignements
Tout au long du processus de demande d’autorisation et tant que l’entreprise détient une autorisation, le répondant est la seule personne avec qui l’AMP communique lorsque cela s’avère nécessaire.
Si le répondant est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, il peut nommer, par une procuration signée par lui-même, un autre interlocuteur ou une interlocutrice autorisé(e) à communiquer avec l'AMP dans le cadre de la demande d'autorisation.
Délai de traitement
Le traitement est toujours effectué dans le meilleur délai possible. Ce délai peut varier d'une demande à l'autre, selon la complexité du dossier.
Afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec, à la Régie du bâtiment du Québec et au Registraire des entreprises du Québec.
Entreprises individuelles, travailleurs autonomes et entreprises étrangères
Si vous êtes une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considéré comme une entreprise étrangère. Si vous êtes une entreprise individuelle ou un travailleur autonome, êtes alors considéré comme une « personne physique exploitant une entreprise ». Consultez la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l'information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.
Combien coûte une demande d'autorisation?
En vertu de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics, une entreprise qui présente une demande d'autorisation à l'AMP doit débourser les frais associés aux droits exigibles.
Ces droits ne sont pas remboursables.
Processus d'autorisation
L'AMP reçoit la demande, puis transmet à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) les renseignements pertinents afin que celle-ci effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec.
Par la suite, l'UPAC donne à l'AMP un avis à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'AMP rend une décision sur la demande d'autorisation.
Validité de l'autorisation pour l'entreprise
L'autorisation délivrée par l'AMP est valide pour trois ans. Si vous désirez renouveler votre autorisation, vous devez présenter une demande de renouvellement au minimum 90 jours avant la date d'expiration de cette autorisation.
Contestation de la décision de l'AMP concernant la demande d'autorisation
La décision de l'AMP concernant votre demande d'autorisation est une décision administrative. Elle est finale et sans appel, mais sujette au pouvoir de révision de la Cour supérieure.
Renouvellement de l'autorisation
Pour conserver votre autorisation, vous devez déposer une demande de renouvellement, au moins 90 jours avant la date d'expiration de votre droit d'exercice. À cet effet, vous recevrez une communication par le biais des services en ligne 150 jours avant la date d'expiration.
Non-renouvellement de l'autorisation
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre autorisation, vous pouvez soumettre votre demande de non-renouvellement à l'aide des services en ligne de l'AMP.