Toute entreprise québécoise qui souhaite présenter une demande d'autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics
doit utiliser les services en ligne de l'Autorité des marchés publics (AMP).
Les
services en ligne vous permettront de nous transmettre de manière sécurisée et rapide toute l'information nécessaire concernant votre autorisation : mise à jour de vos renseignements, transmission de pièces justificatives, paiement de frais exigibles, renouvellement, etc.
- Consultez la rubrique Guides et déclarations pour des explications détaillées concernant l’obtention et le renouvellement d’une autorisation.
Seuils et catégories de contrats et de
sous-contrats publics
Vérifiez les
seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation est obligatoire pour votre entreprise.
Transmission des renseignements
Tout au long du processus de demande d’autorisation et tant que l’entreprise détient une autorisation,
le répondant est la seule personne avec qui l’AMP communique lorsque cela s’avère nécessaire.
Si le répondant est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, il peut nommer,
par une procuration signée par lui-même, un autre interlocuteur ou une interlocutrice autorisé(e) à communiquer avec l'AMP dans le cadre de la demande d'autorisation.
Documents obligatoires
Assurez-vous de fournir les documents obligatoires selon la forme de votre entreprise :
Un avis au lecteur ou mission de compilation ne seront pas acceptés
Si l'entreprise ne détient pas d'états financiers audités, l'AMP
exige minimalement un rapport de mission d'examen sur les états financiers du dernier exercice (un simple avis au lecteur ne sera pas accepté). À défaut de quoi,
votre demande d'autorisation ne sera pas traitée et les frais ne seront pas remboursés.
Attention : L'AMP publie les décrets qui indiquent les seuils monétaires et les catégories de contrats publics visées par la loi. Communiquez avec le responsable de l'appel d'offres du contrat public qui vous intéresse pour en savoir plus.
Délai de traitement
Le traitement est toujours effectué dans le meilleur délai possible. Ce délai peut varier d'une demande à l'autre, selon la complexité du dossier.
Afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour à la
Commission de la construction du Québec, à la
Régie du bâtiment du Québec et au
Registraire des entreprises du Québec.
Entreprises individuelles, travailleurs autonomes et entreprises étrangères
Si vous êtes une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considéré comme une entreprise étrangère. Si vous êtes une entreprise individuelle ou un travailleur autonome, êtes alors considéré comme une « personne physique exploitant une entreprise ». Consultez la rubrique
Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l'information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.
Combien coûte une demande d'autorisation?
Une entreprise qui présente une demande d'autorisation à l'AMP doit débourser les
frais associés aux droits exigibles.
Ces droits ne sont pas remboursables.
Processus d'autorisation
L’AMP est notamment chargée de traiter les demandes de délivrance et de renouvellement d’autorisation formulées par les entreprises, depuis leur dépôt jusqu’à la décision finale. Pour ce faire, elle effectue la plupart des activités de vérification en lien avec l’intégrité des entreprises et s’appuie entre autres sur les renseignements pertinents obtenus de ses partenaires tels que, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, le Registraire des entreprises du Québec et Revenu Québec. Elle travaille aussi avec l’Unité permanente anticorruption qui lui fait parvenir dans un rapport le résultat de ses vérifications relatives aux liens qu'entretient ou qu'a entretenus la demanderesse avec le crime organisé ou encore à l’absence d’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités. À la lumière de ses échanges avec ses différents partenaires, l'AMP rend une décision sur la demande de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation.
Validité de l'autorisation pour l'entreprise
L'autorisation délivrée par l'AMP est valide pour cinq ans.
Non-renouvellement de l'autorisation
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre autorisation, vous devez soumettre votre demande de non-renouvellement à l'aide des Services en ligne de l’AMP. Pour ce faire, accédez à votre compte client et sélectionnez la demande de renouvellement disponible à l’onglet Contrats publics – Renouvellement/Non-renouvellement. Par la suite, votre entreprise sera retirée du registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) et ne sera plus en mesure de soumissionner sur de nouveaux contrats ou sous-contrats publics. Cependant, vous pourrez poursuivre vos contrats et sous-contrats publics en cours d'exécution.
Contestation de la décision de l'AMP concernant la demande d'autorisation
La décision de l'AMP concernant votre demande d'autorisation est une décision administrative. Elle est finale et sans appel, mais sujette au pouvoir de révision de la Cour supérieure.
