Mettre à jour votre dossier
L'entreprise qui détient une autorisation a l'obligation d'effectuer une mise à jour annuelle de l'information et des renseignements transmis à l'AMP, au plus tard à la date d'anniversaire de la délivrance de son autorisation. Le lien pour faire cette déclaration sera disponible dans les services en ligne de l'entreprise à partir de 45 jours précédent cette date anniversaire.
De plus, elle doit aviser l'Autorité des marchés publics (AMP) en continu de toute modification aux renseignements fournis lors de sa demande d'autorisation au plus tard 30 jours suivant la date où a été faite la modification.
Le guide d'accompagnement de Mise à jour annuelle d'une entreprise autorisée et de Gestion des liens d'affaires donnent des indications sur les modifications devant être signifiées à l'AMP et la manière de le faire par le biais des services en ligne.
Formulaire de mise à jour annuelle de l'entreprise autorisée
Si vous n'avez pas accès aux services en ligne, veuillez utiliser ce formulaire.
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Voici une liste non exhaustive d'exemples de modifications devant être déclarées :
- Ajout ou retrait d'une personne physique ou entité au dossier de l'entreprise;
- Modification des informations nominatives fournies (adresse d'une personne ou entité, adresse du siège ou d'un établissement, etc.);
- Modification à la propriété ou au contrôle de l'entreprise;
- Changement de répondant;
- Ordonnance rendue par le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.