Formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics

Attribution :

• À la suite d'une plainte à un organisme public, si un plaignant est en désaccord avec la décision rendue à la lumière du traitement de sa plainte.
• Lorsque l'avis d'intention requis par la loi n'a pas été publié dans le système électronique d'appel d'offres.
• Si un plaignant n'a pas reçu de réponse de la part d'un organisme public après avoir porté plainte.

Pour déposer une plainte à l'AMP, utilisez le formulaire électronique à cette fin. Remplissez chaque champ avec des renseignements justes et complets, afin d'éviter des retards dans le traitement de la plainte.

Décision de l'Autorité des marchés publics

Lorsque l'AMP rend sa décision à la suite d'une plainte, elle en informe l'ensemble des parties intéressées, ainsi que le SEAO. Selon le sujet de la plainte, plusieurs dénouements sont possibles.

Désaccord avec la décision d'un organisme public

Si vous ou votre entreprise êtes est en désaccord avec la décision d'un organisme public à la suite du traitement de votre plainte ou de votre manifestation d'intérêt, vous pouvez vous adresser à l'Autorité des marchés publics. La plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard trois jours suivant la réception de la décision de l'organisme public.

L'AMP procédera par la suite à une analyse préliminaire de la plainte afin de déterminer si elle est recevable ou non. Pour plus de détails, consultez la section Motifs de rejet d'une plainte à l'AMP.

Si la plainte est jugée recevable, l'AMP demandera à l'organisme public concerné de lui fournir ses observations sur la plainte en cause.

L'AMP dispose de 14 jours à compter de la réception de ces observations pour rendre sa décision. Si elle l'estime nécessaire, elle peut toutefois prolonger ce délai. Dans certains cas, l'AMP et l'organisme public peuvent convenir ensemble de la durée maximale de ce délai supplémentaire.

Si l'AMP ne rend pas de décision avant la fin du délai fixé, la Loi sur l'Autorité des marchés publics prévoit que le processus d'adjudication ou d'attribution du contrat de l'organisme public est réputé conforme au cadre normatif qui lui est applicable, ce qui lui permet de poursuivre son processus contractuel sans y apporter de modification.

À la suite de l'examen d'une plainte portant sur un processus d'adjudication, l'AMP peut :

• confirmer la décision d'un organisme public, c'est-à-dire permettre la poursuite du processus d'adjudication sans modifier les documents d'appel d'offres;
• ordonner à un organisme public (ou recommander à un organisme municipal) d'apporter des modifications à ses documents d'appel d'offres;
• ordonner à un organisme public (ou recommander à un organisme municipal) d'annuler l'appel d'offres public en cours.

À la suite de l'examen d'une plainte portant sur un processus d'attribution, l'AMP peut :

• confirmer la décision d'un organisme public, c'est-à-dire permettre la poursuite du processus d'attribution;
• ordonner à un organisme public (ou recommander à un organisme municipal) de ne pas donner suite à son intention de conclure de gré à gré un contrat public et de procéder au lancement d'un appel d'offres public;
• notifier l'organisme public et le contractant qu'un contrat conclu de gré à gré est résilié de plein droit si aucun avis d'intention n'a été publié.

Les décisions de l'AMP sont publiques et accessibles dans la section Décisions rendues de son site Web.

Aucune réponse d'un organisme public après le dépôt d'une plainte

Il est possible de porter plainte directement à l'AMP lorsqu'une plainte effectuée auprès d'un organisme public demeure sans réponse trois jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO.

Addenda

Lorsque nécessaire, un organisme public qui désire apporter des modifications aux documents d'appel d'offres peut le faire en publiant un addenda dans le SEAO. Ces addendas doivent être publiés avant la date d'ouverture des soumissions.

Si un addenda est publié plus de deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO, il est possible de faire une plainte auprès de l'organisme public.

Par contre, si un addenda est effectué après cette date, il est possible de porter plainte directement à l'AMP.

Absence de publication d'un avis d'intention

Si aucun avis d'intention n'a été publié pour un contrat de gré à gré visé par la Loi sur les contrats des organismes publics, l'AMP ordonne la résiliation du contrat de plein droit.

Toutefois, si l'organisme public peut démontrer qu'une telle résiliation ne servirait pas l'intérêt public (urgence, situation critique, etc.), l'AMP peut décider de maintenir le contrat.

Dans le cas d'un organisme municipal, l'AMP recommande la résiliation du contrat.