L’Autorité des marchés publics refuse à l’entreprise Excavation Miller de lui délivrer une autorisation de contracter et de sous-contracter avec un organisme public et l’inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
L’Autorité des marchés publics (AMP) inscrit l’entreprise 9262-9310 Québec inc., faisant des affaires sous le nom d’Excavation Miller, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) puisqu’elle ne satisfait pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public.
L’entreprise de Mont-Tremblant dans les Laurentides, qui fait l’exploitation de carrières et des travaux d’excavation, se voit refuser l’autorisation de contracter et est inscrite au RENA pour les motifs suivants :
- L’unique actionnaire et administrateur d’Excavation Miller, Jean Miller, ainsi que plusieurs entreprises dont il est le seul actionnaire et administrateur ont éludé ou tenté d’éluder de manière répétitive l’observation de loi dans le cours de leurs affaires et ont négligé de respecter des ordonnances rendues par les tribunaux, le tout, allant à l’encontre de l’article 21.28, alinéa 2 du paragraphe 6, de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP);
- Des entreprises, dont Jean Miller est l’unique actionnaire et administrateur, ont été déclarées coupables de nombreuses infractions pénales et plusieurs sanctions administratives pécuniaires leur ont été imposées.
Au cours des cinq prochaines années, Excavation Miller ne pourra présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public, ni conclure un contrat ou un sous-contrat public, peu importe sa valeur. Elle dispose également de 60 jours pour mettre fin à ses contrats publics.