L’Autorité des marchés publics refuse à l’entreprise Déneigement Na-Sa le renouvellement de son autorisation de contracter et de sous-contracter avec un organisme public et l’inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
L’Autorité des marchés publics (AMP) inscrit l’entreprise 1107392 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de Déneigement Na-Sa, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) puisqu’elle ne satisfait pas aux exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public.
L’entreprise de Montréal créée en novembre 2018, qui fait l’entretien des routes, des rues et des ponts, ainsi que des services de camionnage en vrac, se voit refuser le renouvellement de son autorisation de contracter et est inscrite au RENA pour les motifs suivants :
- Déneigement Na-Sa est la continuité d’Excavation Anjou inc., une entreprise inscrite au RENA pour une période de cinq ans le 9 janvier 2018, avec qui elle entretient des liens étroits au niveau de ses opérations et de ses ressources;
- Le contexte entourant la création de Déneigement Na-Sa confirme que l’entreprise a été mise sur pied afin de contourner et de tenter d’éluder la loi;
- Aucune mesure correctrice ne peut être mise en œuvre pour permettre à l’entreprise de satisfaire aux exigences d’intégrité requises par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Au cours des cinq prochaines années, Déneigement Na-Sa ne pourra présenter de soumission pour la conclusion d’un contrat public, ni conclure un contrat ou un sous-contrat public.