L’AMP souscrit aux objectifs de ce projet de loi qui se situe en concordance avec la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) déjà en vigueur. La similitude des obligations et des règles que ce soit pour les organismes publics ou municipaux en matière de gestion contractuelle milite en faveur d’une harmonisation des encadrements existants.
En plus d’alléger et de faciliter le travail d’analyse par l’AMP des dossiers municipaux, la nouvelle loi qui pourrait être adoptée serait également plus facile d’appropriation et d’application réduisant ainsi les risques de manquements par les municipalités.
Cependant, bien que le projet de loi permette de conserver les pouvoirs de l’AMP d’émettre des recommandations publiques à l’égard d’instances municipales, l’AMP est d’avis qu’elle devrait aussi être en mesure d’émettre des ordonnances, lorsque justifiée de le faire, comme c’est le cas pour les autres organismes publics. Par souci de cohérence et de saine gestion des fonds publics, les mêmes modalités devraient donc s’appliquer au monde municipal. Cette disposition est absente du projet de loi.
L’AMP a fait connaître sa position aux membres de la Commission de l’aménagement du territoire qui étudie en ce moment le projet de loi 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux.