Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut être inscrite de façon provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) si elle fait défaut de mettre en œuvre, en temps utile, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP à la suite de l’examen de son intégrité. Pendant cette période, l’entreprise peut poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public, mais elle ne peut pas soumissionner pour l’obtention de nouveaux. De plus, elle est tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d’accompagnement que peut lui imposer l’AMP. Cela s’applique jusqu’à ce que prenne fin l’exécution des contrats ou des sous-contrats publics en cours.
Si les mesures correctrices sont appliquées, à la satisfaction de l’AMP, avant la fin du délai de trois mois par l’entreprise, son inscription provisoire au RENA est alors retirée. En revanche, si l’entreprise ne met pas en œuvre les mesures correctrices à l’intérieur de ce délai, l’AMP l’inscrit alors au RENA pour une durée de cinq ans, laquelle débute à la date de l’inscription provisoire.
Pour consulter le RENA, rendez-vous sur la page d’accueil du site Internet de l’AMP ou cliquez ici.
