Droits, frais et tarifs exigibles
Depuis le 25 janvier 2019, l'AMP est responsable de délivrer les autorisations de contracter avec l'État ainsi que d'administrer le registre des entreprises admissibles et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, en remplacement de l’Autorité des marchés financiers (AMF). À ce titre, et d’ici à ce que les textes légaux correspondants soient modifiés, chaque occurrence de l’AMF dans les textes légaux suivants est considérée comme désignant l’AMP.
Avis d'indexation 2023
Le président-directeur général de l’Autorité des marchés publics donne avis que, conformément à l'article 4 des Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r.7.2), les droits exigibles prévus à l'article 1 de ces Droits sont, à compter du 1er janvier 2023, majorés de 6,9 % et arrondis au dollar le plus près. Cette majoration correspond au taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2022.
Tableau de l’indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'AMP en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics en vertu du deuxième alinéa de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Descriptif |
Droits avant le 1er janvier 2023 |
Droits à compter du 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
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Droit d'autorisation (par entreprise) (art.1) |
467 $ |
499 $ |
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Droit de vérification (pour chaque personne ou entité (actionnaire, administrateur, associé et dirigeant) qui fait l'objet d'une vérification) (art.1) |
234 $ |
250 $ |
Veuillez noter que ces droits ne sont pas remboursables.
Avis que le résultat de l'indexation annuelle est publié chaque année à la Gazette officielle du Québec.