Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-AT de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à assurer que les exceptions prévues à la règle générale du recours à l’appel d’offres ne soient utilisées que dans des circonstances qui le justifient.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-AT d’assurer la formation de son personnel oeuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif concernant :
- L’obligation de procéder par appel d’offres public.
- Les exceptions permettant d’octroyer un contrat de gré à gré.
RECOMMANDE au dirigeant du CISSS-AT d’informer, par écrit, les membres de son personnel impliqués en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT du dirigeant du CISSS-AT de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Des mesures prises pour donner suite à ces recommandations et des échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Des explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.