Décision ordonnant au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie de modifier l’appel d’offres public 1414074
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d’une plainte en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics
(RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
ORDONNE au CIUSSS de modifier, à la satisfaction de l’AMP, les documents de l’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1414074 afin que :
- le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics soit respecté en fonction du mode d’adjudication choisi par l’organisme public;
- les critères « Expérience pour des projets de régulation importants dans le domaine de la santé » et « Disponibilité des ressources spécialisées » respectent le principe visant à permettre à des concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres prévu à l’article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics et les accords de libéralisation eu égard aux limitations géographiques imposées, de manière à les rendre non discriminatoires;
PREND ACTE de l’intention du CIUSSS de modifier la terminologie utilisée pour désigner le comité de sélection dans ses documents d’appel d’offres.