Recommandations formulées au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries concernant les processus d’octroi de contrats visant le projet de construction d’une caserne incendie à Saint-Constant
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries d’annuler le processus identifié au SEAO sous le numéro 1847315.
RECOMMANDE au ministre responsable des Affaires municipales qu’il intervienne en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et qu’il donne, en vertu de l’article 14 de cette loi, toute directive qu’il juge à propos au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries, à cette fin il pourrait, s’il le juge opportun, exiger qu’elle s’associe à un autre organisme désigné par le ministre pour la durée et aux conditions qu’il déterminera, pour procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indiquera et qui sont nécessaires au fonctionnement des activités de l’établissement.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries, s’il entend reprendre le processus d’octroi du contrat pour la réalisation de travaux de construction en lien avec le projet de caserne incendie, qu’il s’assure de retirer la clause qui oblige l’entrepreneur à conclure un contrat avec la firme d’architecture spécifiée aux documents de la demande de soumission.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries lorsqu’il mandate un consultant, qu’il mette en place des mesures permettant d’encadrer de façon rigoureuse la réalisation du mandat et qu’il s’assure que la Régie effectue un suivi périodique adéquat des actions effectuées par ce consultant.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries de se faire accompagner d’une personne ayant les compétences requises, afin qu’il l’appuie dans l’élaboration et la constitution d’outils internes ainsi que dans la mise à jour des politiques, directives et règlements de l’établissement, notamment quant au respect des grands principes s’appliquant à la passation des contrats publics, dont :
- L’égalité de traitement des soumissionnaires;
- L’intégrité du processus d’adjudication;
- La transparence dans les processus contractuels.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries d’assurer la formation des membres de son personnel impliqué en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif en matière de contrats publics.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries de remédier aux manquements constatés quant aux obligations de publication des renseignements en procédant à la publication de ceux-ci.
RECOMMANDE au conseil d’administration de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries d’informer, par écrit, les membres de son personnel impliqués en gestion contractuelle de la présente décision.
REQUIERT de la Régie incendie de l’Alliance des Grandes-Seigneuries de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite aux recommandations qui précèdent en spécifiant :
- Les échéances prévues pour leur mise en œuvre;
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations