Recommandations formulées au conseil de la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1806005
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au Conseil de la MRC de Témiscamingue de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer :
- Qu’elle décrit ses besoins en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles.
- Qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle a tenté de le faire et d’expliquer en quoi cela ne lui permettait pas d’être suffisamment précise, advenant le cas où elle décrit ses besoins en termes de caractéristiques descriptives.
RECOMMANDE au Conseil de la MRC de Témiscamingue d’assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats publics quant à :
- La mise en oeuvre des procédures efficaces et efficientes ci-devant mentionnées.
- L’obligation de décrire les besoins en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles.
RECOMMANDE au Conseil de la MRC de Témiscamingue d’informer par écrit les personnes impliquées en gestion contractuelle à la MRC de Témiscamingue de la présente décision.
REQUIERT du Conseil de la MRC de Témiscamingue de lui soumettre par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en oeuvre.
- Les explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondront pleinement aux recommandations.