Recommandations formulées au dirigeant du Centre de communication santé des Capitales concernant les processus d’octroi de contrat visant un progiciel de répartition assistée par ordinateur
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de cinq processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de communication santé des Capitales d’entreprendre un nouveau processus d’octroi de contrat afin de répondre à ses besoins conformément au cadre normatif auquel il est assujetti et de cesser l’exécution du contrat conclu intitulé Entretien CCSC 2021-2026.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de communication santé des Capitales d’assurer la formation de son personnel oeuvrant en gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif concernant :
- L’obligation de procéder par appel d’offres public.
- Les exceptions permettant d’octroyer un contrat de gré à gré.
- Les limites dans lesquelles les organismes publics peuvent modifier les contrats conclus.
- Les obligations relatives à la publication des renseignements relatifs aux contrats conclus.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de communication santé des Capitales de mettre à jour ses lignes internes de conduite, notamment en ce qui concerne la personne désignée à titre de RARC.
REQUIERT du dirigeant du Centre de communication santé des Capitales de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours :
- Des mesures prises pour donner suite à ces recommandations et des échéances prévues pour leur mise en oeuvre.
- Des explications permettant d’établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.