Recommandations formulées au ministère de la Culture et des Communications concernant les processus identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1564040, 1612670, 1690364, 1716942 et 1790809.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen de cinq processus d'octroi en vertu des articles 31, 35, 53 et 55 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du ministère de la Culture et des Communications de mettre fin à l’application de la procédure hybride pour ses activités en gestion contractuelle.
RECOMMANDE au dirigeant du ministère de la Culture et des Communications de :
- Se doter de procédures efficaces et efficientes lors de l’étape de la planification des besoins afin d’assurer qu’il y ait une évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins lors du processus d’adjudication des contrats.
- Se doter de balises afin d’assurer que l’évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins permette une réelle ouverture à la concurrence.
- Se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au cadre normatif et d’en respecter les principes
- Procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de contrôle visant à s’assurer que les procédures ci-devant mentionnées sont comprises, respectées et appliquées par l’ensemble du personnel impliqué dans la passation de contrats publics.
RECOMMANDE au dirigeant ministère de la Culture et des Communications de poursuivre la formation de l’ensemble de son personnel impliqué dans la passation de contrats publics.
RECOMMANDE au dirigeant ministère de la Culture et des Communications d’informer, par écrit, les membres de son personnel impliqués dans la passation de contrats publics de la présente décision.
REQUIERT du ministère de la Culture et des Communications de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d’établir que les mesures mises en œuvre, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent pleinement aux recommandations.