Recommandations formulées au dirigeant du Centre de santé Tulattavik d'Ungava concernant le processus d’attribution identifié au SEAO sous le numéro de référence 1823318.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics (AMP) :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik d'Ungava (CSTU) de procéder à :
- La révision et la mise à jour de sa Politique d’achat et d’octroi de contrat.
- L’élaboration et la mise en œuvre de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que le CSTU respecte le cadre normatif eut égard :
- Au recours à l’appel d’offres public, lorsque requis dans le cadre de ses processus d’acquisition.
- Au recours à l’exception à la règle de l’appel d’offres public pour un motif d’intérêt public seulement lorsque les conditions y donnant ouverture sont véritablement présentes.
- À la publication de l’avis d’intention requis préalablement à la conclusion d’un contrat de gré à gré dont la valeur est égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, selon les modalités prévues à l’article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
- À la transparence requise par le CSTU dans le cadre de ses processus d’acquisition.
- L’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle visant à s’assurer que les procédures ci-devant mentionnées sont respectées, appliquées et comprises par l’ensemble du personnel du CSTU impliqué dans la passation de contrats publics.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik d'Ungava de recourir au soutien d’une personne neutre et indépendante disposant des connaissances nécessaires à l’application et au respect des règles en matière de gestion contractuelle applicables au CSTU afin de procéder à la mise en œuvre de la précédente recommandation prévue à cette décision.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik d'Ungava de procéder à la formation de l’ensemble de son personnel impliqué dans la passation de contrats publics portant sur :
- La règle de l’appel d’offres public pour la passation de ses contrats publics dont la valeur de la dépense est égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, ainsi que les exceptions à cette règle.
- L’application du principe de transparence dans le cadre de la passation de ses contrats publics.
RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik d'Ungava d’informer, par écrit, les membres de son personnel impliqués dans la passation de contrats publics de la présente décision.
REQUIERT du dirigeant du Centre de santé de Tulattavik d'Ungava de lui soumettre, par écrit, dans un délai de 45 jours, un plan d’action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que les échéances prévues pour leur mise en œuvre, notamment en lui transmettant :
- L’échéancier visant à établir les démarches à réaliser pour :
- La révision et la mise à jour de sa Politique d’achat et d’octroi de contrat.
- L’élaboration et la mise en œuvre de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que le CSTU respecte le cadre normatif.
- L’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle visant à s’assurer que les procédures ci-devant mentionnées sont respectées, appliquées et comprises par l’ensemble du personnel du CSTU impliqué dans la passation de contrats publics.
- L’identification de la personne neutre et indépendante retenue pour apporter le soutien nécessaire au CSTU dans la mise en œuvre de la première recommandation de l’AMP prévue à la présente décision.
- Le plan de formation qu’elle entend donner pour répondre à la troisième recommandation de l’AMP prévue à la présente décision, les dates de formation prévues ainsi que la liste des personnes à qui la formation sera ou a été donnée.
- Les explications permettant d’établir que les mesures mises en œuvre, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent pleinement aux recommandations.