Autorité des marchés publics
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Recommandation 2022-10

16 novembre 2022

Recommandations au conseil municipal de la municipalité de Saint-Fulgence concernant la conclusion de trois contrats en marge du projet de réfection du sentier des Battures

Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen du processus d’octroi des contrats en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:

RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité de s’assurer que les obligations de publication, sur le site Web de la Municipalité ainsi qu’au SEAO, des renseignements exigés sur les contrats visés par le Code municipal du Québec sont respectées en tout temps;

RECOMMANDE au conseil municipal de la Municipalité d’assurer la formation des membres du personnel exerçant des fonctions en gestion contractuelle sur les exigences de publication des renseignements relatifs aux contrats publics, des règlements sur la gestion contractuelle, ainsi que de la politique et de la procédure de traitement des plaintes, tel que requis par le Code municipal du Québec;

RECOMMANDE à la Municipalité de compléter la publication, et ce, dans les plus brefs délais, de son règlement relatif à la gestion contractuelle sur son site Web;

REQUIERT du directeur général ou de toute autre personne désignée par le conseil municipal de la Municipalité de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 146 KB)
  • Recommandations au conseil municipal de la municipalité de Saint-Fulgence concernant la conclusion de trois contrats en marge du projet de réfection du sentier des Battures (pdf - 243 KB)

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