Autorité des marchés publics
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Recommandation 2022-09

01 novembre 2022

Recommandations formulées au dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava concernant le processus d’attribution identifié au SEAO sous le numéro de référence 1602946

Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d'attribution d'un contrat de services en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:

RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava de prévoir un plan de formation du personnel impliqué dans les processus de gestion contractuelle afin de le sensibiliser à l’importance de son rôle ainsi que de ses responsabilités dans le respect du cadre normatif et des principes applicables à la passation des contrats publics;

RECOMMANDE au dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au cadre normatif et d’en respecter les principes;

REQUIERT du dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 152 KB)
  • Recommandations formulées au dirigeant du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava concernant le processus d’attribution identifié au SEAO sous le numéro de référence 1602946 (pdf - 215 KB)

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