Autorité des marchés publics
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Recommandation 2022-08

15 août 2022

Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti concernant le processus d’attribution d’un contrat de services lié à la préparation de la candidature de L’Île-d’Anticosti pour son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO

Par la présente, nous vous avisons qu'à la suite de l'examen d'un processus d'attribution d'un contrat de services en vertu des articles 31, 35, 56 et 60 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRO, c. A-33.2.1), l'Autorité des marchés publics:

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de procéder à une estimation du montant de la dépense lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 100 000 $;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au Code municipal du Québec et d’en respecter les principes;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s’assurer de respecter le principe voulant qu’une municipalité ne peut, sauf exception, diviser un contrat de service en plusieurs contrats en semblable matière;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de se doter de mécanismes lui permettant de publier, en temps opportun et dans les délais, l’intégralité des renseignements relatifs aux contrats, et ce, conformément au cadre normatif applicable;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti mettre en place un processus de contrôle assurant le respect de ses règles de gestion contractuelle;

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti d’assurer la formation de ses employés œuvrant en gestion contractuelle et des membres du conseil de la municipalité sur les exigences du cadre normatif relatives aux sujets suivants :

  • L’estimation d’un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ et plus;
  • Les modes de sollicitation des soumissions;
  • L’interdiction de diviser un contrat en semblable matière en plusieurs contrats;
  • La publication des renseignements relatifs aux contrats au système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec.

RECOMMANDE au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de se doter de mécanismes lui permettant de s’assurer que la conclusion d’un contrat ou la poursuite d’un contrat avec la municipalité soit dûment autorisée à la suite de l’adoption d’une résolution ou d’un règlement par le conseil municipal de la municipalité;

REQUIERT du conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 177 KB)
  • Recommandations formulées au conseil municipal de la municipalité de L’Île-d’Anticosti concernant le processus d’attribution d’un contrat de services lié à la préparation de la candidature de L’Île-d’Anticosti pour son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO (pdf - 363 KB)

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