Recommandations formulées au conseil des commissaires de la Commission scolaire Lester B. Pearson concernant le processus d’adjudication identifié sous le numéro de référence 1464721
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 33.2.1 (22, 23, 31 (2), 35, 56 et 60) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil des commissaires de la Commission scolaire Lester B. Pearson de poursuivre ses démarches visant l’amélioration de ses procédures, de les rendre plus efficaces et efficientes, notamment à l’égard de l’encadrement des communications avec ses employés durant la période de publication de ses appels d’offres publics;
RECOMMANDE au conseil des commissaires de la Commission scolaire Lester B. Pearson de dispenser de la formation aux employés impliqués dans la préparation des processus d’adjudication ou d’attribution en ce qui concerne les principes applicables à la passation des contrats publics dont :
- de transparence, notamment eu égard à la cohérence entre les renseignements et la procédure divulgués dans les documents d’appel d’offres et le comportement de la Commission scolaire;
- de traitement intègre des concurrents en lien avec le devoir de la Commission scolaire d’agir de façon à ne pas susciter de crainte raisonnable de partialité dans le cadre de ses processus contractuels;
REQUIERT du conseil des commissaires de la Commission scolaire Lester B. Pearson, ou d'une personne qui en relève directement, de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
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- Recommandations formulées au conseil des commissaires de la Commission scolaire Lester B. Pearson concernant le processus d'adjudication identifié sous le numéro de référence 1464721 (pdf - 243 KB)