Autorité des marchés publics
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Recommandation 2022-02

21 février 2022

Recommandations formulées au conseil d’administration de Trans-Appel inc. concernant le processus d’adjudication identifié au SEAO sous le numéro 1393862

Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 33.2.1 (22, 23, 31 (2), 35, 56 et 60) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :

RECOMMANDE au conseil d’administration de Trans-Appel inc. de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer du respect du mode et de la règle d’adjudication choisis et énoncés dans ses documents de demande de soumissions lors de l’octroi de contrats, et du respect des impératifs portant sur la composition d’un comité de sélection;

RECOMMANDE au conseil d’administration de Trans-Appel inc. d’établir un plan de formation des employés qui travaillent en gestion contractuelle sur les obligations qui incombent aux organismes assujettis aux articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes, dont les exigences du système de pondération et d’évaluation des offres à une étape, ainsi que de la composition, des rôles et des responsabilités du comité de sélection;

RECOMMANDE au conseil d’administration de Trans-Appel inc. de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations contenues aux articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes applicables aux organismes assujettis à cette loi en vertu de l’article 573.3.5, dont les obligations relatives au processus de plainte et à l’adoption d’une politique de gestion contractuelle;

REQUIERT du conseil d’administration de Trans-Appel inc. de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

  • Résumé de la décision (pdf - 232 KB)
  • Recommandations formulées au conseil d’administration de Trans-Appel inc. concernant le processus d’adjudication identifié au SEAO sous le numéro 1393862 (pdf - 320 KB)

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