Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Louiseville concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1280658.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 33.2.1 (22, 23, 31 (2), 35, 56 et 60) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Louiseville de cesser l’exécution du contrat découlant de l’appel d’offres identifié au système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) sous le numéro de référence 1280658 à la fin de la période hivernale 2021-2022;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Louiseville de reprendre le processus d’adjudication du contrat de déneigement du secteur Saint-Antoine en se conformant au cadre normatif qui lui est applicable, plus précisément en respectant les prescriptions de l’article 573.3.3.3 de la Loi sur les cités et les villes et des articles de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) qui lui sont applicables;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Louiseville de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense supérieure aux montants fixés par le gouvernement détienne une Autorisation. À cet égard, il est notamment recommandé au conseil municipal :
- de se doter d’une procédure ou d’une grille d’analyse visant à rappeler aux employés concernés la nécessité de vérifier que toutes les entreprises qui soumissionnent détiennent, lorsque prescrit par le cadre normatif, l’Autorisation au moment requis par la loi ou par les documents d’appel d’offres;
- d’inclure, dans tous les documents d’appel d’offres subséquemment publiés par la Ville, une clause spécifique à l’effet que la détention de l’Autorisation, lorsque requise par la loi, est une condition d’admissibilité;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Louiseville de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Louiseville d’assurer la formation continue des employés travaillant en gestion contractuelle en lien avec les sujets suivants :
- les exigences de la LCOP applicables à la Ville par le truchement de l’article 573.3.3.3, plus précisément celles en lien avec l’autorisation de contracter ou de sous-contracter, ainsi que et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
REQUIERT du conseil municipal de la Ville de Louiseville de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.
- Résumé de la décision (pdf - 228 KB)
- Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Louiseville concernant le contrat conclu à la suite de l’appel d’offres identifié au SEAO sous le numéro de référence 1280658 (pdf - 264 KB)