Recommandations formulées au dirigeant de la Buanderie centrale de Montréal inc. concernant les contrats conclus à la suite des appels d’offres identifiés au SEAO sous les numéros de référence 1475647 et 1475658.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant de la Buanderie centrale de Montréal inc. (BCM) de cesser l’exécution du contrat découlant de l’appel d’offres 1475647 et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP);
RECOMMANDE au dirigeant de BCM de cesser l’exécution du contrat découlant de l’appel d’offres 1475658 et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la LCOP;
RECOMMANDE au dirigeant de BCM de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une Autorisation;
RECOMMANDE au dirigeant de BCM de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus;
RECOMMANDE au dirigeant de BCM de prendre les mesures nécessaires afin de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes comme exigée par la LCOP et de la rendre accessible sur son site Internet;
RECOMMANDE au dirigeant de BCM de s’assurer de la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP et de ses règlements, dont ceux concernant l’autorisation de contracter et de sous-contracter ainsi que le mécanisme des plaintes;
REQUIERT du dirigeant de BCM de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.