Recommandations formulées au conseil municipal de la Ville de Sherbrooke concernant le contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le numéro de référence 1242883.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'adjudication d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Sherbrooke de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public indépendamment de son mode d’octroi et comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Sherbrooke de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation pendant l’exécution du contrat;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Sherbrooke d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en lien avec l’autorisation résultant de l’assujettissement de la Ville à la Loi sur les cités et villes;
RECOMMANDE au conseil municipal de la Ville de Sherbrooke de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus.
REQUIERT du conseil municipal de la Ville de Sherbrooke de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.