Recommandations formulées au conseil d'administration du Centre de services scolaire des Draveurs concernant le contrat de gré à gré identifié sous le numéro de référence 1415618
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du Centre de services scolaire des Draveurs (CSSD) de s’assurer que les procédures mises en place par le CSSD prévoient l’obligation de publication de l’avis d’intention prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) avant de conclure tout contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP, notamment en modifiant sa politique (Règles relatives à l’octroi des contrats d’approvisionnement, de services, de technologies de l’information et de travaux de construction) afin qu’elle reflète le contenu de l'article 13.1 de la LCOP;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSD de s’assurer que les procédures mises en place par le CSSD prévoient l’obligation de publier les contrats conclus dans les délais prescrits par le cadre normatif applicable, notamment en modifiant sa politique afin qu’elle reflète les exigences des règlements pris en application de la LCOP en matière de délais de publication;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSD d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP et des règlements pris pour son application sur la publication de l’avis d’intention prévu à l’article 13.1 de la LCOP, ainsi que sur les délais de publication des contrats publics au système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO);
REQUIERT du conseil d’administration du CSSD de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 60 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.