Recommandations formulées au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale concernant le contrat conclu à la suite à l’appel d’offres 1302568 et le contrat attribué de gré à gré à Le Manoir St-Amand inc. le 11 mai 2018.
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) de cesser l’exécution du contrat découlant de l’appel d’offres 1302568 et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP);
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN de cesser l’exécution du contrat attribué de gré à gré à Le Manoir St-Amand inc. le 11 mai 2018 et de reprendre le processus d’adjudication, en se conformant aux prescriptions du chapitre V.2 de la LCOP;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que tout adjudicataire d’un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS-CN de s’assurer que les obligations de publication prévues au Règlement sur certains contrats de service des organismes publics soient respectées;
RECOMMANDE au dirigeant du CIUSSS CN de mettre en place un processus de contrôle assurant le respect des procédures décrites ci-dessus;
REQUIERT du dirigeant du CIUSSS CN de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 45 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.