Recommandations formulées au conseil d’administration du Centre de services scolaire de la Capitale concernant l’exécution du contrat 201600866
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite de l'examen d'un processus d'acquisition d'un contrat public en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’Autorité des marchés publics :
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSC de ne pas procéder au renouvellement du Contrat de gérance;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSC de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s’assurer que le cadre normatif applicable et sa Politique interne, le cas échéant, soient respectés, notamment quant à l’évaluation préalable de ses besoins, au mode d’adjudication des contrats publics et aux autorisations requises, entre autres en ce qui a trait aux contrats comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils d’appels d’offres publics conclus de gré à gré, et aux autorisations relatives à une modification à un contrat public qui occasionne une dépense supplémentaire;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSC de se doter de procédures efficaces et efficientes afin de s’assurer que le contenu des documents d’appel d’offres soit en concordance avec l’exécution du contrat conclu au terme de ce dernier;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSC qu’une formation soit offerte à ses employés impliqués dans le processus d’adjudication ou d’attribution de contrats publics afin qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires à l’accomplissement de leur travail;
RECOMMANDE au conseil d’administration du CSSC de se doter de mécanismes lui permettant de publier, en temps opportun et dans le système électronique d’appel d’offres, l’intégralité des renseignements relatifs aux contrats, et ce, conformément au cadre normatif applicable;
REQUIERT du conseil d’administration du CSSC de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.