Décision ordonnant au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est-du-Québec d'annuler l’appel d’offres public 1335682
Par la présente, nous vous avisons qu’à la suite du traitement d’une plainte en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics
(RLRQ, c. A-33.2.1), l’Autorité des marchés publics :
ORDONNE au Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est-du-Québec (GACEQ) d’annuler l’appel d’offres public identifié sous le numéro de référence 1335682 au SEAO et d’y inscrire sans délai les mentions nécessaires afin d’y donner suite.
Conformément à l’article 67 de la Loi, tout contrat public conclu par le GACEQ en contravention de la présente ordonnance pourrait être résilié de plein droit à compter de la réception, par le GACEQ et son contractant, d’une notification de l’AMP à cet effet.
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